Conditions générales d'utilisation et de vente

1Éditeur et hébergeur du site

2Objet

Apecommil propose des services d'assistance client, de gestion de comptes digitaux, de solutions professionnelles et d'assistance premium, destinés aux particuliers et professionnels situés en France (ci-après les « Services »). Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités d'accès au site, de souscription, d'exécution et de résiliation des Services.

3Accès au site et création de compte

L'accès au site est libre et gratuit pour toute personne disposant d'une connexion Internet. La souscription à une formule nécessite la création d'un espace client, via une demande d'accès soumise par le formulaire du site, suivie d'un contact par un conseiller Apecommil.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son espace client, et à les maintenir à jour tout au long de la relation contractuelle.

3.1 Disponibilité du site

Apecommil s'efforce d'assurer l'accessibilité du site 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, de maintenance programmée ou de panne technique. Apecommil ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire du site.

4Description des services et formules

Apecommil propose trois formules d'abonnement, dont les caractéristiques sont décrites sur la page « Tarifs » du site :

Le contenu détaillé de chaque formule (nombre de comptes gérés, canaux de support, délais de réponse) est présenté sur la page Tarifs et constitue une description précontractuelle au sens de l'article L111-1 du Code de la consommation.

Apecommil se réserve le droit de faire évoluer le contenu des formules, sous réserve d'en informer les abonnés concernés avec un préavis raisonnable et de leur permettre, le cas échéant, de résilier sans pénalité si l'évolution leur est défavorable.

5Prix, facturation et modalités de paiement

Les prix des Services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sur la page Tarifs du site. Le choix entre facturation mensuelle ou annuelle est effectué par l'utilisateur lors de la souscription et peut être modifié pour la période de facturation suivante.

Le paiement s'effectue selon les modalités communiquées lors de l'activation de l'espace client (prélèvement automatique, carte bancaire ou autre moyen sécurisé proposé par Apecommil). Toute formule annuelle est facturée en une fois pour la période de douze mois, avec application de la remise de 30 % indiquée sur le site.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Apecommil se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice des pénalités de retard légalement applicables.

6Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l'exception des frais correspondant au service déjà fourni si l'exécution a débuté à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur adresse sa demande par email à contact@apecommil.com ou par courrier à l'adresse du siège social, en indiquant ses coordonnées et la formule souscrite. Apecommil procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité (et employant 5 salariés ou moins) bénéficient également de ce droit de rétractation, sous réserve que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

7Durée, résiliation et changement de formule

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction (mensuelle ou annuelle, selon la périodicité choisie), sauf résiliation par l'utilisateur.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant Apecommil par email. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà entamée, sauf application du droit de rétractation ou de la garantie de 7 jours mentionnés à l'article 6.

Le changement de formule (montée ou descente de gamme) est possible à tout moment depuis l'espace client et prend effet à compter de la période de facturation suivante.

Apecommil se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès aux Services, après mise en demeure infructueuse, en cas de manquement grave de l'utilisateur aux présentes CGU/CGV, notamment en cas de fraude, d'usage abusif ou de non-paiement.

8Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le site et les Services conformément à leur destination et aux présentes CGU/CGV
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site (introduction de virus, tentative d'intrusion, etc.)
• Fournir des informations exactes et ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion à l'espace client
• Ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès aux Services, sans préjudice de toute action en réparation du dommage subi par Apecommil ou par des tiers.

9Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, illustrations, logos, structure, charte graphique, code source) sont la propriété exclusive d'Apecommil ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable d'Apecommil, est interdite et constitutive d'une contrefaçon.

La marque « Apecommil » et le logo associé sont des éléments protégés dont l'utilisation sans autorisation est strictement interdite.

10Responsabilité et garanties

Apecommil s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les standards professionnels du secteur. Apecommil ne saurait toutefois être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du site dues à des opérations de maintenance, à des cas de force majeure ou à des dysfonctionnements indépendants de sa volonté
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou les Services
• Du contenu et des pratiques de confidentialité des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le site
• De toute information erronée fournie par l'utilisateur lors de la souscription

En tout état de cause, la responsabilité d'Apecommil, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de l'abonnement concerné au cours des douze derniers mois.

11Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité d'Apecommil, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV et est accessible depuis chaque page du site.

12Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter Apecommil afin de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, à l'adresse contact@apecommil.com.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige le concernant. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande auprès d'Apecommil ou sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, et sans préjudice des règles de compétence territoriale impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU/CGV.

L'utilisateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13Modification des CGU/CGV

Apecommil se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du site ou de souscription du Service. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Les abonnés en cours seront informés de toute modification substantielle par email, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.